Cour d'appel, 1ère chambre, 28 mai 2026 — n° 25/01279
Synthèse de la décision
Question juridique
Les ayants droit d'un assuré peuvent-ils être condamnés à payer des frais de procédure à l'assureur en cas de désistement d'instance ?
Principe retenu
Le désistement d'instance est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. En cas de désistement, les frais de l'instance éteinte restent à la charge des demandeurs, et il peut être jugé équitable de condamner les demandeurs à payer des frais irrépétibles à la partie adverse.
Faits clés
- Désistement d'instance des consorts [D] concernant une demande en omission de statuer
- MAAF Assurances a exposé des frais irrépétibles dans le cadre de la procédure
- Les consorts [D] sont les ayants droit de feu [Y] [D]
- La cour a constaté le désistement sans opposition de MAAF Assurances
- Condamnation des consorts [D] au paiement de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 699 du code de procédure civile
article 399 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère Chambre - 28/05/2026 - n° 25/01279
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