Cour d'appel, 1ère chambre, 28 mai 2026 — n° 25/01270
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la caducité d'un compromis de vente sur le dépôt de garantie ?
Principe retenu
La caducité d'un compromis de vente entraîne la restitution du dépôt de garantie versé par l'acquéreur. En cas de litige, le juge peut ordonner la remise de la somme séquestrée au vendeur, sous réserve des demandes en dommages et intérêts.
Faits clés
- Compromis de vente signé le 18 janvier 2016 pour un hangar.
- Dépôt de garantie de 50 000 euros versé le 29 mars 2016.
- Mise en demeure de restituer le dépôt de garantie envoyée le 13 octobre 2021.
- Assignation en justice pour obtenir la restitution du dépôt de garantie.
- Jugement du tribunal constatant la caducité du compromis de vente.
Sommaire de la décision
1ère Chambre - 28/05/2026 - n° 25/01270
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