Cour d'appel, 1ère chambre, 28 mai 2026 — n° 25/01242
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de la péremption d'instance dans le cadre d'une procédure civile ?
Principe retenu
La péremption d'instance ne peut être constatée que si le délai légal est expiré sans acte manifestant la volonté d'exécuter. La date de notification de la décision ordonnant la radiation est le point de départ du délai de péremption.
Faits clés
- M. [B] a été débouté de ses demandes par jugement du 4 mars 2022.
- La société Allianz IARD a demandé la péremption d'instance après la radiation de l'affaire.
- M. [B] a exécuté les condamnations prononcées à son encontre le 11 décembre 2024.
- L'ordonnance du 12 décembre 2022 a ordonné la radiation de l'affaire.
- Le conseiller de la mise en état a rejeté la demande de péremption de la société Allianz IARD.
Articles cités
article 524 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère Chambre - 28/05/2026 - n° 25/01242
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