Cour d'appel, 1ère chambre, 28 mai 2026 — n° 25/00608
Synthèse de la décision
Question juridique
La promesse de vente a-t-elle été valablement formée entre les parties ?
Principe retenu
Pour qu'une promesse de vente soit valable, elle doit contenir l'accord des parties sur la chose et le prix. Une simple invitation à négocier ne constitue pas une promesse de vente.
Faits clés
- Bail précaire signé le 1er avril 2021
- Offre de vente de l'immeuble au prix de 160 000 euros
- Acceptation de l'offre par courrier du 29 février 2024
- Rétractation de l'offre le 27 juin 2024
- Assignation en justice pour obtenir la réitération de la vente
Articles cités
article 1113 du code civil
article 1116 du code civil
article 1117 du code civil
article 1589 du code civil
article 1583 du code civil
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère Chambre - 28/05/2026 - n° 25/00608
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