Cour d'appel, 1ère chambre, 28 mai 2026 — n° 25/00605
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la caducité d'un compromis de vente en matière de dépôt de garantie ?
Principe retenu
La caducité d'un compromis de vente entraîne la restitution du dépôt de garantie au vendeur, à condition que l'acquéreur n'ait pas respecté ses obligations contractuelles. En cas de défaillance de l'acquéreur, le vendeur peut récupérer la somme versée à titre de séquestre.
Faits clés
- Promesse de vente signée le 6 août 2019 entre la SCI L'évasion et la SCI Essor
- Dépôt de garantie de 7 000 euros versé au notaire
- Absence de réitération de la vente dans les délais prévus
- Mise en demeure par le notaire restée sans effet
- Défaut de justification de la réalisation de la condition suspensive par l'acquéreur
Sommaire de la décision
1ère Chambre - 28/05/2026 - n° 25/00605
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