Cour d'appel, 1ère chambre, 28 mai 2026 — n° 25/00523
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la déchéance du terme d'un contrat de prêt sur les obligations de remboursement de l'emprunteur ?
Principe retenu
La déchéance du terme d'un contrat de prêt entraîne la possibilité pour le créancier de demander le remboursement immédiat des sommes dues. L'emprunteur peut être condamné à payer des intérêts au taux contractuel sur le montant restant dû.
Faits clés
- Contrat de prêt personnel d'un montant de 35 000 euros signé le 21 avril 2021.
- Mise en demeure envoyée le 5 janvier 2023.
- Assignation en justice pour constat de déchéance du terme et résiliation judiciaire du contrat.
- Jugement du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre du 13 mars 2025 constatant la déchéance du terme.
- Appel interjeté par Mme [K] contre le jugement.
Sommaire de la décision
1ère Chambre - 28/05/2026 - n° 25/00523
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