Cour d'appel, 1ère chambre, 28 mai 2026 — n° 25/00472

Question juridique

La société Golf santé seniors est-elle tenue de payer la somme de 50 000 euros à la société [Z] International au titre du solde restant dû sur la convention d'honoraires ?

Principe retenu

Le juge peut infirmer un jugement antérieur concernant le paiement d'honoraires d'avocat si les conditions de la convention d'honoraires sont remplies. La demande de dommages et intérêts pour perte de chance peut être rejetée si elle n'est pas fondée.

Faits clés

• La société Golf santé seniors a signé une convention d'honoraires avec la société [Z] International pour un montant de 152 450 euros.
• La société [Z] International a réclamé le paiement d'une note d'honoraires de 152 450 euros.
• Le jugement initial a condamné la société [Z] International à payer 106 093,67 euros à la société Golf santé seniors pour perte de chance.
• La cour a infirmé ce jugement et a condamné la société Golf santé seniors à payer 50 000 euros à la société [Z] International.
• Les dépens ont été partagés entre les deux parties.