Cour d'appel, 1ère chambre, 28 mai 2026 — n° 25/00436
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la caducité d'une déclaration d'appel en raison de l'absence de signification des conclusions à l'intimée dans le délai prescrit ?
Principe retenu
La caducité d'une déclaration d'appel est prononcée lorsque les conclusions d'appel ne sont pas signifiées à l'intimée dans le délai imparti par la loi. La notification à un avocat non constitué dans l'instance d'appel ne satisfait pas à l'obligation de signification.
Faits clés
- Mme [F] [C] a interjeté appel d'un jugement du juge de l'exécution.
- La déclaration d'appel a été remise au greffe par voie électronique.
- L'appelante n'a pas signifié ses conclusions à l'intimée dans le délai prescrit.
- L'ordonnance du président de chambre a relevé d'office la caducité de la déclaration d'appel.
- Mme [F] [C] a déféré cette ordonnance à la cour.
Articles cités
article 906-1 du code de procédure civile
article 906-2 du code de procédure civile
article 906-3 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère Chambre - 28/05/2026 - n° 25/00436
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