Cour d'appel, chambre sécurité sociale, 28 mai 2026 — n° 25/00671
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel formé par l'association est-il recevable malgré le montant du litige inférieur à 5000 euros ?
Principe retenu
L'appel est irrecevable lorsque l'objet du litige est inférieur à 5000 euros. La notification d'une possibilité d'appel ne peut pas changer cette irrecevabilité.
Faits clés
- L'URSSAF a établi plusieurs mises en demeure à l'encontre de l'association pour des cotisations sociales impayées.
- Le montant total des contraintes litigieuses est inférieur à 4000 euros.
- L'association a été informée de la possibilité de faire appel d'un jugement.
- L'appel a été déclaré irrecevable par la cour.
- L'association a été condamnée au paiement des dépens d'appel.
Sommaire de la décision
Chambre Sécurité sociale - 28/05/2026 - n° 25/00671
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