Cour d'appel, chambre sécurité sociale, 28 mai 2026 — n° 24/00299
Synthèse de la décision
Question juridique
La contrainte émise par la caisse de Mutualité sociale agricole pour le recouvrement des cotisations sociales est-elle valide ?
Principe retenu
La contrainte émise par la caisse de Mutualité sociale agricole est valide si le débiteur a été informé de ses obligations et n'a pas respecté ses obligations déclaratives. La taxation forfaitaire des cotisations est justifiée en l'absence de transmission des données nécessaires au calcul.
Faits clés
- M. [I] [B] a formé opposition à une contrainte de la MSA pour un montant de 27'015 euros.
- La contrainte a été émise le 10 octobre 2023 et notifiée le 18 octobre 2023.
- Le pôle social a validé la contrainte et condamné M. [I] [B] à payer la somme due.
- M. [I] [B] a interjeté appel de la décision du 6 mai 2024.
- Le jugement a été confirmé en toutes ses dispositions par la cour d'appel.
Sommaire de la décision
Chambre Sécurité sociale - 28/05/2026 - n° 24/00299
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