Cour d'appel, chambre sécurité sociale, 28 mai 2026 — n° 24/00196
Synthèse de la décision
Question juridique
Mme [O] [X] est-elle éligible à l'allocation aux adultes handicapés et à la prestation de compensation du handicap ?
Principe retenu
Pour être éligible à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et à la prestation de compensation du handicap (PCH), il est nécessaire de justifier d'un taux d'incapacité d'au moins 50 %. En l'espèce, Mme [O] [X] ne remplit pas cette condition.
Faits clés
- Demande d'AAH et de PCH déposée le 13 juillet 2022
- Rejet de la demande par la CDAPH le 23 septembre 2022
- Recours administratif préalable obligatoire rejeté le 3 mars 2023
- Jugement du tribunal judiciaire du Mans déboutant Mme [O] [X] le 23 mars 2024
- Appel interjeté le 2 avril 2024
Sommaire de la décision
Chambre Sécurité sociale - 28/05/2026 - n° 24/00196
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
