Cour d'appel, chambre sécurité sociale, 28 mai 2026 — n° 23/00204
Synthèse de la décision
Question juridique
La contestation du taux d'incapacité permanente partielle attribué à un salarié peut-elle être fondée sur des éléments médicaux non corroborés par des examens cliniques ?
Principe retenu
Le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) attribué à un assuré doit être fondé sur des éléments médicaux solides et corroborés par des examens cliniques. En l'absence de tels éléments, la contestation du taux d'IPP ne peut être retenue.
Faits clés
- M. [M] a déclaré une maladie professionnelle avec un certificat médical mentionnant une tendinopathie.
- La CPAM a attribué un taux d'IPP de 10 % à M. [M].
- L'employeur a contesté ce taux devant la commission médicale de recours amiable et le tribunal.
- La commission a confirmé le taux d'IPP de 10 % lors de sa séance du 1er juin 2022.
- Le tribunal a débouté l'employeur de sa demande de fixation du taux à 8 %.
Sommaire de la décision
Chambre Sécurité sociale - 28/05/2026 - n° 23/00204
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
