Cour d'appel, chambre sécurité sociale, 28 mai 2026 — n° 22/00625
Synthèse de la décision
Question juridique
La caisse primaire d'assurance maladie peut-elle réclamer un indu de prestations à une infirmière libérale après un contrôle de son activité ?
Principe retenu
La caisse primaire d'assurance maladie a le droit de réclamer le remboursement d'un indu de prestations versées à un professionnel de santé lorsque des anomalies sont constatées dans ses facturations. La procédure d'indu doit respecter les droits de la personne concernée, mais peut être confirmée si les éléments de preuve sont suffisants.
Faits clés
- Contrôle de l'activité de Mme [D] [S] sur la période du 22 mai 2017 au 30 novembre 2019.
- Notification d'un indu de 92'212,53 euros par la caisse primaire d'assurance maladie.
- Réduction de l'indu à 86'569,70 euros par la commission de recours amiable.
- Condamnation de Mme [D] [S] à payer cette somme par le jugement du 14 novembre 2022.
- Appel interjeté par Mme [D] [S] contre ce jugement.
Sommaire de la décision
Chambre Sécurité sociale - 28/05/2026 - n° 22/00625
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