Cour d'appel, 5eme chambre prud'homale, 2 juin 2026 — n° 25/05205
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de l'absence de conclusions dans le délai imparti sur la déclaration d'appel ?
Principe retenu
L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de la déclaration d'appel. En l'absence de conclusions dans ce délai, la déclaration d'appel est déclarée caduque.
Faits clés
- L'association [2] [Z] [B] a interjeté appel d'un jugement rendu le 18 septembre 2025.
- Une demande d'observations écrites a été adressée aux parties le 16 février 2026.
- L'association [2] n'a pas déposé de conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.
- Les parties ont été convoquées à une audience le 28 avril 2026.
- La conseillère de la mise en état a constaté l'absence de conclusions de l'appelante.
Articles cités
article 908 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE - 02/06/2026 - n° 25/05205
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