Cour d'appel, 2eme protection sociale, 2 juin 2026 — n° 25/02235
Synthèse de la décision
Question juridique
M. [Y] peut-il obtenir une dispense de paiement des cotisations de retraite complémentaire au titre des années 2021 et 2022 en raison de son statut d'ancien militaire retraité ?
Principe retenu
Le paiement des cotisations de retraite complémentaire est dû lorsque les revenus d'activité professionnelle artistique dépassent le seuil d'affiliation. La demande de dispense de paiement peut être rejetée si les conditions d'affiliation sont remplies.
Faits clés
- M. [Y] est ancien militaire en retraite depuis 2008.
- Il est chef opérateur salarié et affilié au RAAP depuis 2017.
- L'[1] a réclamé des cotisations pour les années 2021 et 2022.
- M. [Y] a demandé une dispense de paiement, qui a été rejetée.
- La commission de recours amiable a également rejeté sa contestation.
Sommaire de la décision
2EME PROTECTION SOCIALE - 02/06/2026 - n° 25/02235
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