Cour d'appel, rétention administrative, 5 juin 2026 — n° 26/00952
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel contre l'ordonnance de maintien en rétention administrative est-il recevable et justifié ?
Principe retenu
La déclaration d'appel contre une ordonnance de rétention administrative doit être motivée, conformément à l'article R743-11 alinéa 1 du CESEDA. En l'absence d'irrégularité dans la procédure, l'appel peut être déclaré recevable.
Faits clés
- Monsieur [A] [O] a été placé en rétention administrative par la préfecture des Bouches-du-Rhône.
- Il a interjeté appel de l'ordonnance de maintien en rétention.
- L'appel a été examiné par la cour d'appel de Marseille.
- Monsieur [A] [O] a exprimé son souhait de quitter le territoire ou d'être assigné à résidence.
- L'ordonnance de maintien en rétention a été confirmée par la cour d'appel.
Articles cités
article L740-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Rétention Administrative - 05/06/2026 - n° 26/00952
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