Cour d'appel, rétention administrative, 5 juin 2026 — n° 26/00949
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de prolongation d'une mesure de rétention administrative d'un étranger en situation irrégulière ?
Principe retenu
La mesure de rétention administrative d'un étranger ne peut être prolongée que si des éléments justifient la nécessité de maintenir cette mesure, notamment en raison de la menace à l'ordre public et de l'absence de documents d'identité valides.
Faits clés
- Monsieur [W] [N] [U] a été placé en rétention administrative par la préfecture des Bouches-du-Rhône.
- Il a été condamné à une interdiction temporaire du territoire français pour trois ans.
- Il a déclaré avoir un passeport valide chez sa mère en Algérie.
- La préfecture a demandé le prolongement de la mesure de rétention en raison de la menace à l'ordre public.
- Monsieur [W] [N] [U] a comparu et a été entendu lors de l'audience.
Articles cités
article L 740-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Rétention Administrative - 05/06/2026 - n° 26/00949
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