Cour d'appel, rétention administrative, 5 juin 2026 — n° 26/00948
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en situation irrégulière ?
Principe retenu
La prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit être justifiée par des éléments concrets et des perspectives d'éloignement. L'absence de ces éléments peut entraîner le rejet de la demande de prolongation.
Faits clés
- Monsieur [H] [O] est retenu dans un centre de rétention administrative.
- Une ordonnance de maintien en rétention a été rendue le 04 Juin 2026.
- Monsieur [H] [O] a fait appel de cette ordonnance le même jour.
- La préfecture a sollicité la confirmation de l'ordonnance en raison de la menace à l'ordre public.
- Monsieur [H] [O] a proposé une adresse pour une assignation à résidence.
Articles cités
article L740-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Rétention Administrative - 05/06/2026 - n° 26/00948
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