Cour d'appel, rétention administrative, 5 juin 2026 — n° 26/00947
Synthèse de la décision
Question juridique
La décision de placement en rétention administrative de Monsieur [U] [B] est-elle régulière au regard des dispositions du CESEDA ?
Principe retenu
La décision de placement en rétention administrative doit respecter les conditions de régularité prévues par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
Faits clés
- Monsieur [U] [B] est de nationalité algérienne et a été placé en rétention administrative.
- Il a été notifié d'une obligation de quitter le territoire français le 28 novembre 2022.
- La préfecture des Bouches-du-Rhône a pris un arrêté d'expulsion le 28 juin 2022.
- Monsieur [B] a déclaré avoir un enfant français et être hébergé chez sa cousine.
- Il a demandé l'asile en Suisse mais n'y est pas retourné depuis 2024.
Articles cités
article L 740-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Rétention Administrative - 05/06/2026 - n° 26/00947
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