Cour d'appel, rétention administrative, 5 juin 2026 — n° 26/00946

5 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'ordonnance de placement en rétention administrative de Monsieur [J] [F] est-elle régulière ?

Principe retenu

Le placement en rétention administrative doit être justifié par une motivation suffisante et un examen individualisé de la situation de la personne concernée. En l'absence de ces éléments, la mesure est considérée comme irrégulière.

Faits clés

Monsieur [J] [F] a été placé en rétention administrative par la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Il a déclaré avoir un hébergement stable en France avec sa compagne depuis deux ans.
Il a remis sa carte nationale d'identité valide aux autorités.
Il a été en France depuis 2021 et travaille comme coiffeur et dans le bâtiment.
La préfecture a affirmé qu'il constituait une menace à l'ordre public.

Articles cités

article L740-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L743-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Rétention Administrative - 05/06/2026 - n° 26/00946

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