Cour d'appel, rétention administrative, 5 juin 2026 — n° 26/00945
Synthèse de la décision
Question juridique
La prolongation de la rétention administrative d'un étranger peut-elle être confirmée malgré l'absence de perspective d'éloignement et des doutes sur la motivation de la décision ?
Principe retenu
La rétention administrative d'un étranger doit être justifiée par des éléments concrets et individualisés. La prolongation de cette mesure doit respecter le principe de nécessité et de proportionnalité, notamment en tenant compte des précédentes périodes de rétention.
Faits clés
- Monsieur [S] [Y] a été placé en rétention administrative pour la sixième fois.
- Il a passé 13 mois en rétention sans qu'aucun éloignement n'ait eu lieu.
- Aucune reconnaissance par les autorités consulaires n'a été obtenue malgré plusieurs demandes.
- Il a été condamné en récidive pour des faits de trafic de stupéfiants.
- Il n'a pas de passeport ni d'adresse en France.
Articles cités
article L740-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)
article 8 de la CEDH
Sommaire de la décision
Rétention Administrative - 05/06/2026 - n° 26/00945
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