Cour d'appel, rétention administrative, 5 juin 2026 — n° 26/00944
Synthèse de la décision
Question juridique
La décision de prolongation de la rétention administrative est-elle justifiée au regard des circonstances personnelles de l'individu concerné ?
Principe retenu
La rétention administrative doit être justifiée par des motifs sérieux et un examen individualisé de la situation de la personne retenue. Le principe du non-refoulement et les droits de l'enfant doivent également être pris en compte.
Faits clés
- Monsieur [W] [K] est de nationalité algérienne et a été placé en rétention administrative.
- Il est père d'un enfant français.
- Il a été condamné pour des violences sur son conjoint avec interdiction de contact.
- Il a été soustrait à deux mesures d'éloignement en 2021 et 2025.
- La préfecture a pris une décision d'obligation de quitter le territoire national.
Articles cités
article L740-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L743-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Rétention Administrative - 05/06/2026 - n° 26/00944
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