Cour d'appel, rétention administrative, 5 juin 2026 — n° 26/00943
Synthèse de la décision
Question juridique
La décision de maintien en rétention administrative de Monsieur [Z] [V] est-elle justifiée au regard des conditions légales et de la motivation requise ?
Principe retenu
La rétention administrative d'un étranger doit être justifiée par des éléments concrets et une motivation suffisante, conformément aux dispositions du CESEDA. L'absence d'un passeport ou d'une justification de transit peut influencer la décision de rétention.
Faits clés
- Monsieur [Z] [V] a été placé en rétention administrative par le préfet des Bouches-du-Rhône.
- Il a été interpellé suite à un contrôle d'identité par les policiers.
- Monsieur [Z] [V] a déclaré être en transit et avoir quitté la France lors de l'OQTF.
- Il a été entendu en audience publique et a contesté la légalité de sa rétention.
- L'administration a justifié la rétention par des éléments de son dossier pénal.
Articles cités
article L740-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L743-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Rétention Administrative - 05/06/2026 - n° 26/00943
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