Cour d'appel, rétention administrative, 5 juin 2026 — n° 26/00942

5 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de validité d'une ordonnance de maintien en rétention administrative d'un étranger ?

Principe retenu

L'ordonnance de maintien en rétention administrative doit respecter les formes prescrites par la loi, et toute violation substantielle peut entraîner la nullité de la procédure. Le magistrat doit également procéder à un examen individualisé de la situation de la personne retenue.

Faits clés

Monsieur [G] [F] est retenu dans un centre de rétention administrative.
Une ordonnance de placement en rétention a été prise le 30 mai 2026.
Monsieur [G] [F] a interjeté appel le 03 juin 2026.
Son avocat a soulevé des exceptions de nullité concernant le contrôle d'identité et l'absence d'interprète.
La préfecture a confirmé la régularité de la procédure et la motivation de l'arrêté d'éloignement.

Articles cités

article L 740-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article 78-2 du code de procédure pénale

Sommaire de la décision

Rétention Administrative - 05/06/2026 - n° 26/00942

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