Cour d'appel, chambre 1-11 ho, 4 juin 2026 — n° 26/00092
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de validité d'un désistement d'appel en matière de mesures de soins psychiatriques ?
Principe retenu
Le désistement d'appel doit être accepté s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'absence d'appel incident et de demande incidente, le désistement d'appel peut être constaté.
Faits clés
- Monsieur [X] [T] [K] a été soumis à une mesure de soins psychiatriques.
- Il a interjeté appel d'une ordonnance du tribunal judiciaire de Marseille.
- Monsieur [X] [T] [K] a ensuite formulé un désistement d'appel.
- Le désistement a été transmis par le secrétariat du centre hospitalier.
- Il n'y avait pas d'appel incident ni de demande incidente.
Articles cités
article 401 du code de procédure civile
article L.3211-12-4 du code de la santé publique
article R3211-22 du Code de la santé publique
Sommaire de la décision
Chambre 1-11 HO - 04/06/2026 - n° 26/00092
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