Cour d'appel, chambre 1-11 ho, 4 juin 2026 — n° 26/00091
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel formé contre la mesure de soins sans consentement est-il devenu sans objet suite à la levée de cette mesure ?
Principe retenu
L'appel formé contre une mesure de soins sans consentement devient sans objet lorsque la mesure est levée avant le prononcé de la décision. La recevabilité de l'appel n'est pas contestée.
Faits clés
- Monsieur [S] [E] a été hospitalisé sous le régime de soins sans consentement.
- La demande de maintien de la mesure a été faite par le directeur du centre hospitalier.
- La mesure de soins sans consentement a été levée le 3 juin 2026.
- L'appel a été interjeté dans le délai légal prévu par le code de la santé publique.
- Le jugement a été rendu le 4 juin 2026.
Articles cités
article R3211-18 du code de la santé publique
article L.3211-12-4 du code de la santé publique
article R3211-22 du code de la santé publique
Sommaire de la décision
Chambre 1-11 HO - 04/06/2026 - n° 26/00091
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
