Cour d'appel, chambre 1-11 ho, 4 juin 2026 — n° 26/00090
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de recevabilité d'un désistement d'appel en matière de mesures de soins psychiatriques ?
Principe retenu
Le désistement d'appel doit être constaté en l'absence d'appel incident ou de demande incidente. La recevabilité de l'appel n'est pas contestée si le désistement est clairement exprimé.
Faits clés
- Monsieur [K] [O] a interjeté appel d'une ordonnance de maintien de mesures de soins psychiatriques.
- Il a exprimé son souhait de ne plus se rendre à la cour d'appel par courrier daté du 2 juin 2026.
- Le désistement a été confirmé par le centre hospitalier.
- L'appel a été interjeté dans le délai légal prévu par le code de la santé publique.
- Aucune irrégularité procédurale n'a été soulevée par l'avocat lors de l'audience.
Articles cités
article R3211-18 du code de la santé publique
article 401 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-11 HO - 04/06/2026 - n° 26/00090
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