Cour d'appel, chambre 1-11 ho, 4 juin 2026 — n° 26/00089
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de maintien d'une personne sous mesure privative de liberté pour des raisons de santé mentale ?
Principe retenu
Les mesures privatives de liberté doivent être justifiées par des raisons de santé mentale et respecter les droits fondamentaux de la personne concernée. Le contrôle judiciaire est essentiel pour garantir la légalité de ces mesures.
Faits clés
- Monsieur [T] [Z] a été interné à l'hôpital Edouard [Localité 1] pour des raisons de santé mentale.
- Il a été arrêté par la police après avoir été accusé de menaces de mort.
- Monsieur [T] [Z] conteste son internement, affirmant ne pas être malade mental.
- Il évoque des conflits liés à un terrain hérité de ses parents et des accusations de corruption contre des autorités locales.
- Le procureur général a déposé des réquisitions écrites dans cette affaire.
Articles cités
article L.3211-12-4 du code de la santé publique
article R3211-22 du code de la santé publique
Sommaire de la décision
Chambre 1-11 HO - 04/06/2026 - n° 26/00089
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