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Cour d'appel, chambre 1-11 ho, 4 juin 2026 — n° 26/00088

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de représentation d'une personne sous soins psychiatriques lors d'un appel ?

Principe retenu

L'article L3211-12-2 du code de la santé publique prévoit que la personne faisant l'objet de soins psychiatriques doit être entendue ou représentée par un avocat. Si des motifs médicaux font obstacle à son audition, elle est représentée par un avocat dans les conditions prévues par la loi.

Faits clés

  • Monsieur [Y] [P] est sous le régime de soins contraints.
  • Un arrêté du préfet des Bouches du Rhône a été pris pour placer Monsieur [P] sous soins contraints.
  • Monsieur [P] a fugué avant l'audience.
  • L'avocat de Monsieur [P] a soulevé une irrégularité concernant l'absence de son client à l'audience.
  • Le préfet des Bouches du Rhône n'était pas représenté à l'audience.

Articles cités

article L3211-12-2 du code de la santé publique article R3211-18 du code de la santé publique

Sommaire de la décision

Chambre 1-11 HO - 04/06/2026 - n° 26/00088

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un soin contraint ?
Un soin contraint est une mesure prise par les autorités sanitaires pour traiter une personne qui ne peut pas consentir à des soins en raison de son état mental.
Qui peut représenter un patient sous soins psychiatriques ?
Un patient sous soins psychiatriques peut être représenté par un avocat, même s'il ne peut pas être présent à l'audience.
Quels sont les droits d'un patient lors d'une audience ?
Le patient a le droit d'être entendu et d'être assisté par un avocat, sauf si des motifs médicaux justifient son absence.
Comment contester une décision de soins psychiatriques ?
La contestation d'une décision de soins psychiatriques peut se faire par appel devant la cour d'appel, dans un délai légal.
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