Cour d'appel, chambre 1-2, 5 juin 2026 — n° 26/05340
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de l'absence de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti ?
Principe retenu
La déclaration d'appel est réputée caduque si elle n'est pas signifiée dans le délai de 20 jours suivant la réception de l'avis de fixation, conformément à l'article 906-1 du code de procédure civile. Le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle ne suspend pas ce délai.
Faits clés
- M. [G] [H] a interjeté appel le 1er mai 2026.
- Un avis de fixation a été adressé au conseil de l'appelant le 13 mai 2026.
- L'appelant n'a pas signifié sa déclaration d'appel dans le délai de 20 jours.
- Un avis de caducité a été adressé au conseil de l'appelant le 04 juin 2026.
- La demande d'aide juridictionnelle a été déposée mais n'a pas suspendu le délai de signification.
Articles cités
article 906-1 du code de procédure civile
article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020
article 16 du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023
Sommaire de la décision
Chambre 1-2 - 05/06/2026 - n° 26/05340
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