Cour d'appel, chambre 1-2, 5 juin 2026 — n° 26/04600
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de l'absence de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile ?
Principe retenu
La déclaration d'appel est déclarée caduque si l'appelant ne signifie pas cette déclaration dans le délai de vingt jours suivant la réception de l'avis de fixation, conformément à l'article 906-1 du code de procédure civile.
Faits clés
- Appel interjeté par la société ND FLASH le 14 avril 2026
- Ordonnance rendue le 18 mars 2026 par le juge des référés
- Avis de fixation adressé le 27 avril 2026
- Avis de caducité notifié le 20 mai 2026
- Absence de signification de la déclaration d'appel par l'appelante
Articles cités
article 906-1 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-2 - 05/06/2026 - n° 26/04600
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