Cour d'appel, chambre 1-2, 5 juin 2026 — n° 26/03246
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences du défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti sur la déclaration d'appel ?
Principe retenu
En vertu de l'article 906-2 du code de procédure civile, le défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti entraîne la caducité de la déclaration d'appel, qui peut être relevée d'office par le président de la chambre saisie.
Faits clés
- Appel interjeté le 13 mars 2026 par Mme [D] [O]
- Ordonnance rendue le 11 décembre 2025 par le juge des référés
- Avis de fixation adressé au conseil de l'appelante le 20 mars 2026
- Défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti
- Avis de caducité adressé au conseil de l'appelante le 21 mai 2026
Articles cités
article 906-2 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-2 - 05/06/2026 - n° 26/03246
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