Cour d'appel, chambre 1-2, 5 juin 2026 — n° 26/03112
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences du défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti sur la déclaration d'appel ?
Principe retenu
En vertu de l'article 906-2 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est susceptible de caducité si l'appelant ne dépose pas ses conclusions dans le délai imparti. Cette caducité peut être prononcée d'office par le président de la chambre saisie.
Faits clés
- M. [W] [H] a interjeté appel le 11 mars 2026.
- L'ordonnance contestée a été rendue le 20 janvier 2026.
- Un avis de fixation a été adressé au conseil de l'appelant le 20 mars 2026.
- L'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai de deux mois.
- Un avis de caducité a été adressé au conseil de l'appelant le 21 mai 2026.
Articles cités
article 906-2 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-2 - 05/06/2026 - n° 26/03112
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