Cour d'appel, chambre 3-3, 5 juin 2026 — n° 26/01768
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences du défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti sur la déclaration d'appel ?
Principe retenu
La caducité de la déclaration d'appel est prononcée en cas de défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.
Faits clés
- Déclaration d'appel effectuée par la S.A.S.U. 2FL CONSEILS
- Défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti
- Avis de caducité transmis le 13/05/2026
- Ordonnance de caducité rendue le 5 juin 2026
- Condamnation de l'appelant aux dépens
Articles cités
article 908 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 3-3 - 05/06/2026 - n° 26/01768
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