Cour d'appel, chambre 3-3, 5 juin 2026 — n° 26/01585
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences du défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti sur la déclaration d'appel ?
Principe retenu
La caducité de la déclaration d'appel est prononcée lorsque l'appelant ne dépose pas ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.
Faits clés
- Déclaration d'appel effectuée par l'appelant
- Avis de caducité transmis le 13/05/2026
- Défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti
- Prononcé de la caducité le 5 juin 2026
- Condamnation de l'appelant aux dépens
Articles cités
article 908 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 3-3 - 05/06/2026 - n° 26/01585
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