Cour d'appel, chambre 1-3, 5 juin 2026 — n° 25/14619
Synthèse de la décision
Question juridique
La société Croivy a-t-elle un intérêt légitime à voir les opérations d'expertise déclarées communes et opposables à la société Energid ?
Principe retenu
La responsabilité d'un conseil technique peut être engagée en raison de carences dans la surveillance et le suivi de chantier. Un intérêt légitime peut justifier la demande d'expertise commune et opposable.
Faits clés
- La société Croivy a engagé des travaux de rénovation dans son supermarché.
- La société Smart Home Concept Électrique a été chargée du lot Électricité.
- Des réserves et réclamations ont été formulées concernant l'exécution des prestations de Smart Home Concept.
- La société Croivy a suspendu le paiement des dernières factures de Smart Home Concept.
- Un jugement a ordonné une mesure d'expertise judiciaire concernant les travaux.
Sommaire de la décision
Chambre 1-3 - 05/06/2026 - n° 25/14619
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