Cour d'appel, chambre 4-1, 5 juin 2026 — n° 25/12002
Synthèse de la décision
Question juridique
Mme [G] [V] a-t-elle la qualité d'héritière de M. [O] [V] pour agir en justice contre la SAS [1] ?
Principe retenu
Pour agir en justice en tant qu'héritier, il est nécessaire de justifier de la qualité d'héritier par un acte de notoriété. En l'absence d'un tel acte, la demande est déclarée irrecevable.
Faits clés
- M. [O] [V] a été engagé par la société [2] en contrat à durée indéterminée.
- M. [O] [V] est décédé le 30 mai 2022.
- Mme [G] [V] revendique sa qualité d'héritière de M. [O] [V].
- La SAS [1] a acquis le fonds de commerce de la société [2] en décembre 2020.
- Mme [G] [V] a saisi le conseil de prud'hommes le 20 mars 2023.
Sommaire de la décision
Chambre 4-1 - 05/06/2026 - n° 25/12002
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