Cour d'appel, chambre 1-3, 5 juin 2026 — n° 25/10824
Synthèse de la décision
Question juridique
La cour peut-elle déclarer recevable une intervention volontaire après avoir omis de statuer sur celle-ci dans un précédent arrêt ?
Principe retenu
La cour peut compléter son arrêt en déclarant recevable une intervention volontaire si elle a omis de statuer sur celle-ci dans une décision antérieure. Les demandes accessoires à celles de la partie principale peuvent être rejetées si elles deviennent sans objet.
Faits clés
- Décès de [I] [D] le 22 décembre 2007
- Héritage d'une villa et d'un immeuble inachevé par les consorts [D]
- M. [T] [P] a été engagé comme architecte pour des travaux
- M. [P] a assigné les consorts [D] en paiement de factures
- La cour a omis de statuer sur l'intervention de Mme [R] [L] dans son arrêt du 4 juillet 2025
Sommaire de la décision
Chambre 1-3 - 05/06/2026 - n° 25/10824
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