Cour d'appel, chambre 1-3, 5 juin 2026 — n° 25/00505
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande de nullité d'une assignation peut-elle être déclarée irrecevable en raison de la prescription des demandes formulées par l'assureur dommages-ouvrage ?
Principe retenu
L'irrecevabilité des conclusions peut être prononcée si celles-ci sont notifiées après le délai de prescription. De plus, une assignation peut être déclarée nulle si elle ne respecte pas les conditions de forme requises.
Faits clés
- Assignation délivrée le 8 novembre 2021 par l'association syndicale libre et le syndicat des copropriétaires Les O'Coteaux
- Demande de nullité de l'assignation formulée par la SMABTP
- Conclusions notifiées le 20 janvier 2026 pour le compte de la société Ribeiro Frères
- Décision du tribunal judiciaire de Nice du 19 décembre 2024
- Demande de prescription des sociétés Nice Bellet Coteaux et Art Promotion
Sommaire de la décision
Chambre 1-3 - 05/06/2026 - n° 25/00505
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