Cour d'appel, chambre 4-1, 5 juin 2026 — n° 23/07606
Synthèse de la décision
Question juridique
La péremption de l'instance peut-elle être constatée en l'absence de diligences des parties pendant deux ans ?
Principe retenu
L'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. Toutefois, si les parties ont accompli les diligences nécessaires dans les délais légaux, la péremption ne peut pas être constatée.
Faits clés
- M. [M] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Marseille.
- L'établissement public 13 Habitat a notifié ses conclusions d'intimé le 6 novembre 2023.
- M. [M] a conclu le 22 août 2023.
- Aucune diligence n'a été accomplie par M. [M] depuis le 6 novembre 2023.
- L'établissement public 13 Habitat a demandé la constatation de la péremption de l'instance.
Articles cités
article 386 du code de procédure civile
article 390 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 4-1 - 05/06/2026 - n° 23/07606
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