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Cour d'appel, chambre sociale 4-3, 8 juin 2026 — n° 23/03608

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Synthèse de la décision

Question juridique

La démission d'un salarié peut-elle être considérée comme valable si elle est notifiée par courriel avant l'envoi d'un courrier recommandé ?

Principe retenu

La démission d'un salarié doit être clairement exprimée et respecter les modalités prévues par le contrat de travail. La notification par courriel peut être considérée comme valable si elle est suivie d'une confirmation écrite conforme aux exigences contractuelles.

Faits clés

  • Mme [Y] a été engagée par la société (Groupe) [1] en tant que Business Analyste.
  • Elle a informé la société de sa démission par courriel le 27 avril 2018.
  • Elle a ensuite envoyé un courrier recommandé le 18 mai 2018 pour confirmer sa démission.
  • Le contrat de travail prévoyait un préavis de 3 mois.
  • La société a accusé réception de la démission par courrier le 11 juin 2018.

Sommaire de la décision

Chambre sociale 4-3 - 08/06/2026 - n° 23/03608

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une démission ?
La démission est l'acte par lequel un salarié met fin à son contrat de travail de manière unilatérale.
Comment doit-on notifier une démission ?
La démission doit être notifiée par écrit, idéalement par courrier recommandé, mais un courriel peut suffire si suivi d'une confirmation écrite.
Quels sont les effets d'une démission sur le contrat de travail ?
La démission met fin au contrat de travail, mais le salarié doit respecter le préavis prévu dans son contrat.
Que faire si mon employeur refuse de reconnaître ma démission ?
Il est conseillé de conserver des preuves de la notification de la démission et de consulter un avocat pour envisager des actions légales.
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