Cour d'appel, chambre civile 1-7, 6 juin 2026 — n° 26/03739
Synthèse de la décision
Question juridique
La prolongation de la rétention administrative de M. [J] [X] est-elle justifiée ?
Principe retenu
La prolongation de la rétention administrative doit être justifiée par des éléments concrets et ne peut être ordonnée si la personne concernée a déjà été maintenue en rétention jusqu'à l'audience sans justification supplémentaire.
Faits clés
- M. [J] [X] est de nationalité algérienne et a été placé en rétention administrative.
- Un arrêté préfectoral a ordonné son obligation de quitter le territoire français.
- Le tribunal judiciaire de Nanterre a ordonné la mainlevée de sa rétention administrative.
- Le procureur de la République a fait appel de cette décision en demandant la prolongation de la rétention.
- La cour d'appel a confirmé l'ordonnance du tribunal judiciaire de Nanterre.
Articles cités
article L 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R 743-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Chambre civile 1-7 - 06/06/2026 - n° 26/03739
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger sur le territoire français en attendant son expulsion ou son départ volontaire.
Quels sont les motifs de placement en rétention administrative ?
Les motifs peuvent inclure l'absence de titre de séjour valide ou le non-respect des obligations de quitter le territoire.
Comment se déroule la procédure d'appel en matière de rétention ?
L'appel se fait par déclaration au greffe et doit être examiné par la cour d'appel, qui peut confirmer ou infirmer la décision initiale.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention administrative ?
L'étranger a le droit d'être informé des raisons de sa rétention, de consulter un avocat et de contester la décision devant un juge.
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