Cour d'appel, chambre civile 1-7, 6 juin 2026 — n° 26/03737
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?
Principe retenu
La prolongation de la rétention administrative d'un étranger ne peut être ordonnée que si les conditions prévues par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) sont respectées, notamment en ce qui concerne la validité des documents d'identité et les garanties de représentation.
Faits clés
- M. [Y] [X] est un étranger algérien né le 24 novembre 2005.
- Il a été placé en rétention administrative par arrêté préfectoral.
- Une demande de prolongation de sa rétention a été faite par le préfet.
- M. [Y] [X] a contesté la prolongation en invoquant plusieurs irrégularités.
- Il ne dispose pas d'un passeport valide et est sans domicile fixe.
Articles cités
article L 743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L 741 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R 743-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Chambre civile 1-7 - 06/06/2026 - n° 26/03737
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger sur le territoire français en attendant son éloignement. Elle est encadrée par le CESEDA.
Comment contester une décision de rétention ?
Pour contester une décision de rétention, vous devez introduire un recours devant le tribunal compétent dans un délai précis, en exposant les motifs de votre contestation.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention ?
Un étranger en rétention a le droit d'être informé des raisons de sa rétention, de consulter un avocat et de contester la décision devant un juge.
Quelles sont les conditions pour prolonger une rétention administrative ?
La prolongation de la rétention administrative nécessite que l'étranger dispose de garanties de représentation et que les formalités prévues par le CESEDA soient respectées.
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