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Cour d'appel, chambre civile 1-7, 6 juin 2026 — n° 26/03734

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?

Principe retenu

La prolongation de la rétention administrative d'un étranger est justifiée si l'autorité administrative démontre avoir effectué des démarches concrètes et effectives auprès des autorités consulaires compétentes pour organiser l'éloignement de l'intéressé.

Faits clés

  • M. [M] [U] est un ressortissant sénégalais retenu en France.
  • Il a été placé en rétention administrative par arrêté préfectoral.
  • Une requête a été déposée pour prolonger sa rétention de 26 jours.
  • Le tribunal judiciaire a confirmé la régularité de la procédure de rétention.
  • M. [M] [U] n'a pas de domicile fixe ni d'attaches familiales en France.

Articles cités

article L 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R 743-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Chambre civile 1-7 - 06/06/2026 - n° 26/03734

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet à l'administration de maintenir un étranger sur le territoire français dans l'attente de son éloignement.
Comment se déroule la procédure de prolongation de la rétention ?
La procédure de prolongation nécessite une demande de l'autorité administrative, qui doit justifier des démarches effectuées pour l'éloignement de l'étranger.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention ?
L'étranger en rétention a le droit d'être informé des raisons de sa rétention et de contester la décision devant le juge.
Peut-on annuler une décision de rétention ?
Oui, un étranger peut faire appel de la décision de rétention dans un délai de 24 heures suivant sa notification.
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