Cour d'appel, chambre commerciale 3-2, 8 juin 2026 — n° 26/00593
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la caducité d'une déclaration d'appel en matière d'interdiction de diriger ?
Principe retenu
La caducité d'une déclaration d'appel est prononcée lorsque l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti. Cette décision entraîne la perte de l'effet suspensif de l'appel et laisse les dépens à la charge de l'appelant.
Faits clés
- Déclaration d'appel faite par Madame [P] [D] épouse [H]
- Demande d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler
- Décision attaquée rendue par le Tribunal des activités économiques de Versailles
- Absence d'observations écrites de l'appelant
- Délai imparti pour conclure non respecté
Articles cités
article 908 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre commerciale 3-2 - 08/06/2026 - n° 26/00593
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité d'une déclaration d'appel ?
La caducité d'une déclaration d'appel signifie que l'appel n'a plus d'effet en raison du non-respect des délais de conclusion.
Quels sont les délais pour conclure après une déclaration d'appel ?
L'appelant doit conclure dans le délai imparti, qui est généralement fixé par le tribunal, sinon la déclaration d'appel peut être déclarée caduque.
Qui est responsable des dépens en cas de caducité ?
En cas de caducité de la déclaration d'appel, les dépens sont laissés à la charge de l'appelant.
Comment contester une interdiction de diriger ?
Pour contester une interdiction de diriger, il est nécessaire de faire appel de la décision et de respecter les délais de conclusion.
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