Cour d'appel, chambre civile 1-5, 8 juin 2026 — n° 26/00178
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la non-remise des conclusions dans le délai imparti sur la déclaration d'appel ?
Principe retenu
La déclaration d'appel est caduque si l'appelant ne remet pas ses conclusions dans le délai de deux mois suivant la réception de l'avis de fixation, conformément à l'article 906-2 du code de procédure civile.
Faits clés
- Monsieur [D] [H] a déposé une déclaration d'appel le 7 janvier 2026.
- L'avis de fixation a été notifié le 19 janvier 2026.
- Monsieur [D] [H] n'a pas remis ses conclusions dans le délai de deux mois.
- La caducité de la déclaration d'appel a été relevée d'office par le magistrat.
- Monsieur [D] [H] est tenu aux dépens d'appel.
Articles cités
article 906-2 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre civile 1-5 - 08/06/2026 - n° 26/00178
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité d'une déclaration d'appel ?
La caducité d'une déclaration d'appel signifie que celle-ci est considérée comme nulle en raison du non-respect des délais de remise des conclusions.
Quels délais dois-je respecter pour mes conclusions après un appel ?
Vous devez remettre vos conclusions dans un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire.
Que faire si je n'ai pas pu remettre mes conclusions à temps ?
Si vous n'avez pas pu remettre vos conclusions dans le délai imparti, votre déclaration d'appel peut être déclarée caduque, et vous devrez envisager d'autres recours.
Qui peut relever la caducité d'une déclaration d'appel ?
La caducité peut être relevée d'office par le président de la chambre saisie ou par le magistrat désigné.
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