Cour d'appel, ch civ. 1-4 construction, 8 juin 2026 — n° 23/08205
Synthèse de la décision
Question juridique
La société CRD est-elle responsable des préjudices subis par les consorts [A]/[T] en raison de l'abandon des travaux d'extension de leur maison ?
Principe retenu
La responsabilité contractuelle d'un entrepreneur peut être engagée en cas de manquement à ses obligations, entraînant un préjudice pour le maître d'ouvrage. En l'espèce, la société CRD a commis une faute en abandonnant le chantier, ce qui engage sa responsabilité.
Faits clés
- Les consorts [A]/[T] ont confié des travaux d'extension à la société CRD pour un montant de 50 044,94 euros TTC.
- Les consorts ont payé 40 035,94 euros mais ont refusé de payer le solde, entraînant l'abandon du chantier par CRD.
- Une mise en demeure a été adressée à CRD pour des dégâts et malfaçons.
- Les consorts ont déclaré un sinistre auprès de l'assureur Axa France IARD.
- Un expert judiciaire a été désigné pour évaluer les travaux abandonnés.
Articles cités
article 696 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Ch civ. 1-4 construction - 08/06/2026 - n° 23/08205
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la responsabilité contractuelle ?
La responsabilité contractuelle est l'obligation pour une partie de réparer le préjudice causé à l'autre partie en cas de non-respect des engagements pris dans un contrat.
Comment prouver un préjudice matériel ?
Pour prouver un préjudice matériel, il est nécessaire de fournir des preuves tangibles telles que des factures, des devis, des rapports d'expertise ou des photos des dommages.
Quels sont les recours possibles en cas d'abandon de chantier ?
Les recours possibles incluent l'assignation en justice de l'entrepreneur pour obtenir une indemnisation, ainsi que la déclaration de sinistre auprès de son assureur.
Quelle somme peut-on demander en indemnisation pour des travaux inachevés ?
La somme demandée en indemnisation doit correspondre au montant des travaux non réalisés et aux préjudices subis, évalués par un expert si nécessaire.
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