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Cour d'appel, ch civ. 1-4 construction, 8 juin 2026 — n° 22/07130

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le protocole transactionnel conclu entre les parties est-il valide malgré le non-respect des obligations réciproques ?

Principe retenu

Le protocole transactionnel ne peut être homologué si les parties n'ont pas rempli leurs obligations réciproques. En cas de non-respect des engagements, les demandes de paiement et de préjudice peuvent être déboutées.

Faits clés

  • La société C'ur [F] a confié des travaux à la société [H] R-C.
  • Des pénalités de retard ont été appliquées par C'ur [F] en raison de retards dans l'exécution.
  • Un protocole transactionnel a été signé le 27 novembre 2019.
  • Les travaux n'étaient pas terminés à la date convenue.
  • C'ur [F] a assigné [H] en nullité du protocole et en paiement de sommes.

Sommaire de la décision

Ch civ. 1-4 construction - 08/06/2026 - n° 22/07130

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un protocole transactionnel ?
Un protocole transactionnel est un accord entre les parties pour régler un litige à l'amiable, souvent en échange de concessions mutuelles.
Comment se passe l'homologation d'un protocole transactionnel ?
L'homologation se fait par un juge qui vérifie que les conditions légales sont remplies et que les parties ont respecté leurs obligations.
Que faire si l'autre partie ne respecte pas le protocole transactionnel ?
Vous pouvez demander la nullité du protocole ou engager une action en justice pour obtenir réparation du préjudice subi.
Quels sont les frais de justice à prévoir en cas de litige ?
Les frais de justice incluent les dépens, les honoraires d'avocat et d'autres coûts liés à la procédure, qui peuvent être récupérés si vous gagnez le procès.
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