Cour d'appel, etrangers, 5 juin 2026 — n° 26/00527

5 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de régularité d'un placement en rétention administrative d'un étranger ?

Principe retenu

L'autorité administrative peut placer un étranger en rétention administrative si celui-ci ne présente pas de garanties de représentation effectives pour prévenir un risque de soustraction à l'exécution d'une décision d'éloignement. La régularité de ce placement doit être appréciée selon des critères précis établis par la loi.

Faits clés

M. [V] [S] a été placé en rétention administrative par le préfet des Bouches du Rhône.
L'ordonnance de mise en liberté a été rendue par le tribunal judiciaire de Toulouse.
La préfecture a formé appel de cette ordonnance.
Le placement a été déclaré irrégulier par le premier juge.
L'appel a été jugé recevable et l'ordonnance confirmée.

Articles cités

article L. 743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 342-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R743-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

ETRANGERS - 05/06/2026 - n° 26/00527

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une rétention administrative ?

La rétention administrative est une mesure qui permet à l'autorité administrative de maintenir un étranger dans un centre de rétention pour garantir l'exécution d'une décision d'éloignement.

Comment contester un placement en rétention ?

Un étranger peut contester son placement en rétention en formant un appel devant le tribunal judiciaire, dans les délais légaux, en faisant valoir les irrégularités de la décision.

Quels sont les droits d'un étranger en rétention ?

Un étranger en rétention a le droit d'être informé des raisons de sa rétention, de consulter un avocat et de contester la décision devant un juge.

Quelles sont les conditions pour être placé en rétention administrative ?

Pour être placé en rétention, l'étranger doit ne pas présenter de garanties de représentation et être dans un des cas prévus par la loi, notamment s'il n'a pas sollicité de titre de séjour.

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