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Cour d'appel, 4eme chambre section 2, 8 juin 2026 — n° 26/00142

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel dans une procédure prud'homale ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est un acte par lequel une partie renonce à son appel, entraînant le dessaisissement de la cour. En l'absence d'appel incident, le désistement est considéré comme parfait.

Faits clés

  • La SA [1] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes.
  • Un accord transactionnel a été conclu entre la SA [1] et M. [P] [N].
  • La SA [1] a déclaré se désister de son appel par conclusions du 6 mai 2026.
  • M. [N] n'a pas constitué avocat et n'a pas conclu dans la procédure.

Articles cités

article 399 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

4eme Chambre Section 2 - 08/06/2026 - n° 26/00142

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel est la décision d'une partie de renoncer à son recours devant la cour, ce qui entraîne la fin de la procédure d'appel.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel entraîne le dessaisissement de la cour et la confirmation du jugement de première instance, sauf accord contraire entre les parties.
Qui doit payer les dépens en cas de désistement d'appel ?
En cas de désistement d'appel, la partie qui se désiste supporte généralement les dépens de la procédure.
Peut-on revenir sur un désistement d'appel ?
En principe, une fois le désistement d'appel enregistré, il n'est pas possible de revenir sur cette décision, sauf circonstances exceptionnelles.
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